Les retraites sont des avantages rigoureusement personnels. La CLR est tenue de prendre toute disposition nécessaire pour en assurer le paiement au titulaire de la pension.

Les bulletins de pension.

Le conseil d’administration de la CLR a décidé en 2009 de ne plus envoyer systématiquement les bulletins de pension des agents chaque mois.

Les bulletins de pensions sont adressés aux pensions une fois par an de manière obligatoire :

• le bulletin du mois de février N+1 sur lequel figure le total des pensions devant être déclarés aux services fiscaux ;

A la demande, le secrétariat de la CLR peut vous transmettre les bulletins de pension qui vous serait nécessaire pour vos démarches.

Attestation annuelle de vie

En vertu de l’article 1983 du code civil, " le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence ".

En application de l'article Lp 232-13  :

"    Le directeur de la caisse locale de retraites est chargé de veiller au respect des conditions d'octroi de l'indemnité de résidence.

     A ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires du présent régime, sont tenus de communiquer au directeur de la caisse locale de retraites les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi de l'indemnité de résidence et de l'effectivité de leur résidence."

Article R.232-9

  "  Le pensionné souscrit chaque année une déclaration de résidence auprès du directeur de la caisse locale de retraites pour le versement de l'indemnité de résidence. Il déclare à cette occasion ses absences sur la période écoulée."

Lp 281-7

 "Entraîne la suspension du versement de la pension jusqu'à la production des pièces demandées, le fait pour un ayant droit ou ayant cause de :

     1° produire de faux documents ou de fausses informations ;

     2° de ne pas produire les pièces justificatives dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de production."

Ainsi tous les ans, de juin à septembre, la campagne d'attestation annuelle permet à la CLR de s'assurer d'une part que le pensionné est toujours en vie pour continuer de lui verser la pension, d'autre part que le pensionné rempli les conditions de résidence effective de plus de 6 mois pour continuer à percevoir l'indemnité de résidence. L'absence de production de cette attestation entraine la suspension de la pension jusqu'au mois suivant la réception de l'attestation.