Actifs - Vos cotisations
Les agents appartenant à l’une des fonctions publique de Nouvelle-Calédonie sont obligatoirement affiliés, pour leur retraite, au régime de la caisse locale de retraites.
Les fonctions publiques sont organisées notamment par :
- l’arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux ;
- ou la délibération modifiée n° 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics ;
Le régime de la caisse locale de retraites de la Nouvelle-Calédonie est régi par le code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Caéldonie.
La loi du pays n° 2024-10 du 12 septembre 2024 et la délibération n° 153/CP du 20 septembre 2024 traitent de la cotisation pendant une période de disponibilité.
Voici les spécificités de cette cotisation :
Possibilité de cotiser : Les fonctionnaires en position de disponibilité ont la possibilité de continuer à cotiser à la CLR afin de conserver leurs droits à la retraite.
Démarche volontaire : Cette démarche est volontaire et n'est aucunement imposée.
Prise en charge intégrale des cotisations : L'agent doit s'acquitter de l'intégralité des cotisations, y compris la part patronale, pour valider cette période.
Durée limitée : La possibilité de conserver ces droits est limitée à 4 ans de disponibilité.
Paiement intégral avant la retraite : Les cotisations sociales afférentes doivent être intégralement réglées avant la date d'admission à la retraite.
Applicabilité aux situations existantes : Les dispositions permettant aux agents en disponibilité de conserver leurs droits à la retraite pendant une durée maximale de quatre ans s’appliquent aux fonctionnaires en position de disponibilité avant l’entrée en vigueur de la loi du pays