Le rachat d’années d’études est un dispositif prévu au 3° de l’article Lp. 231-1 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, permettant à tout agent fonctionnaire ayant accompli une période d’études supérieures comprises entre un et trois ans et ayant obtenu un diplôme permettant de se présenter aux concours d’accès à la fonction publique de voir pris en compte ces années dans le calcul de sa pension.
Sont concernées les périodes d’études accomplies dans les établissements d’enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes du second degré préparatoire
Le rachat est autorisé sous réserve du versement par l’agent d’une somme correspondant au montant de la retenue réglementaire et de la contribution de l’employeur calculé sur le traitement de l’agent obtenu au moment de la demande. Le paiement de ces sommes par l’agent peut faire l’objet de précomptes mensuels calculés à raison de 5% au moins du traitement perçu par l’agent. L’agent peut également décider de verser en une seule fois cette somme.
Attention, si l'agent a une validation de services précaires en cours, le précompte mensuel est effectué de manière simultanée pour la VSP et le rachat d'années d'études.
L’accord donné par l’agent pour le rachat des années d’études est irrévocable. Dans le cas où les sommes dues au titre du rachat d’années d’études n’auraient pas été entièrement versées par l’agent avant son départ à la retraite, les périodes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension et aucun remboursement n’a lieu.