Les agents fonctionnaires nouvellement titularisés reçoivent en principe un dossier de validations des éventuels services précaires qu’ils ont pu effectuer préalablement à leur entrée dans la fonction publique.
La validation des services précaires est un dispositif qui permet à un agent, lorsqu’il intègre la fonction publique, de demander la validation des services accomplis auprès d’une administration publique en qualité d’agent non fonctionnaire (contractuel, auxiliaire, vacataire…) antérieurement à son intégration. Les services validés sont alors considérés comme des services accomplis en qualité de fonctionnaire et sont pris en compte en tant que tel dans le calcul des droits à pension.
En contrepartie, l’agent et son premier employeur en tant qu’agent titulaire doivent verser auprès de la CLR les cotisations et contributions afférentes à ces périodes sur la base de l’indice de titularisation et au taux en vigueur lorsque la demande est formulée dans l’année suivant la titularisation. Lorsque la demande parvient après le délai d’un an suivant la titularisation, la cotisation est calculée sur l’indice de traitement occupé par l’agent au moment de la demande.
Les droits à pension acquis auprès de la CAFAT, et correspondant aux services validés, sont annulés. La CAFAT restitue à l’agent et à son employeur les cotisations versées par ceux-ci et afférentes aux périodes de services validés auprès de la CLR. Ces cotisations sont remboursées par la CAFAT au moment de l’admission à la retraite de l’agent.
L’agent peut s’acquitter de cette dette par un prélèvement sur son traitement correspondant au moins à 5% de celui-ci. Il peut également demander à voir prélever sur son traitement une somme supérieure.
L’employeur s’acquitte de la contribution soit dans l’année, soit par tranche de 20% sur une période 5 ans.
La part salariale et la part patronale dues au titre de la validation des services précaires doivent être soldées en totalité avant le départ en retraite de l’agent.