Le fonctionnaire qui serait radié des cadres par suite de démission, licenciement pour quelque cause que ce soit avant de pouvoir obtenir une pension perd ses droits auxdites pensions ou rentes viagères.

Il peut prétendre au remboursement de la retenue subie d’une manière effective sur son traitement en déposant une demande auprès de la Caisse locale de retraites, dans un délai de 4 ans à la date de sa radiation des cadres, en fournissant à l’appui de sa demande :

• une copie de l’arrêté de radiation,
• une demande de remboursement adressée à la directrice de la CLR
• un RIB au nom de l'agent
• une copie de la pièce d'identité
• l'état authentique des services, (demande auprès DRHFPNC)